Amendement n° 845 de M. Vincent Descoeur à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Lors des travaux parlementaires, l’article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d’amendement afin de créer un nouveau seuil d’intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui imposait un CAC uniquement dans les sociétés mères d’un groupe (qui dépasserait les seuils d’intervention), la rédaction ac… (extrait)