Amendement n° 846 (2ème Rect) de Mme Laure de La Raudière à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, à la date anniversaire du contrat, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer un relevé d’état annuel à l’assuré. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet une information complète des assurés sur l’évolution de leur contrat d’assurance-vie.