Non soutenu.
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une liste récapitulative des conventions mentionnées à l’article L. 225-40-1 du présent code est annexée à ce rapport. »
Bien que les conventions dites réglementées, conclues entre une entreprise et l’un de ses dirigeants ou actionnaires substantiels, soient déjà soumises à un régime de contrôle préalable du conseil d’administration, aucune disposition n’est prévue afin d’informer les actionnaires minoritaires de l’état des conventions réglementées en vigueur. Afin d’améliorer la transparence de la gestion de l’entr… (extrait)