Adopté.
Après l’alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 ; »
Cet amendement vise à se substituer à la proposition faite dans l’amendement n°813 en commission spéciale créant une obligation d’information de la part des compagnies d’assurances auprès du Ministère de l’Économie et des finances sur l’application des obligations d’offre en matière de contrats d’assurance-vie exprimés en unités de compte, laissant à l’ACPR la mission de contrôler ces obligations.… (extrait)