Amendement n° 870 de Mme Véronique Louwagie à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 552-7 » la référence : « L. 552-8 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 552-8. - Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552-4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d’un rapport annuel destiné aux souscripteurs qui comport… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, proposé par un député de la majorité en commission spéciale, vise à rendre obligatoire un document de référence annuel transmis par l’émetteur d’une ICO (Initial coin offering) aux souscripteurs pour les tenir informé.