Amendement n° 878 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « trois cents. » II. - À la fin du 2° du III de l’alinéa 26, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « trois cents ». III. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 2142-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » IV. - En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots : « moins de deux cent cinquante » les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s’aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d’e… (extrait)