Amendement n° 893 de M. Nicolas Forissier à l'article 62 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 141-23, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « et qui emploient au moins 50 salariés » ».

L'exposé des motifs

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce. Le présent amendement vise à limiter les dispositions du code de commerce… (extrait)