Amendement n° 895 de M. Philippe Latombe à l'article 13
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 44.
L'exposé des motifs
Il est proposé de revenir à la version antérieure du I de l’article L. 713-12 afin de préciser la manière dont est déterminé le nombre de délégués consulaires.