Amendement n° 899 de Mme Fadila Khattabi à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au nive… (extrait)

L'exposé des motifs

Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale de la France (Loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015-991du 7 août 2015) la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire n’a pas traduit le fait métropolitain dans l’organisation consulaire. La loi précitée s’est donc bornée à introduire une dénomination de chambre métropolitaine sans que les… (extrait)