Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 2.
La possibilité offerte au titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds a été introduite en 2014 afin de faciliter la transmission des activités et du savoir-faire du commerce et de l’artisanat non sédentaires. La durée d’ancienneté requise pour pouvoir présenter un successeur est fixée par… (extrait)