Amendement n° 904 de M. Philippe Latombe à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « cautionnement » insérer les mots : « et de l’aval ».

L'exposé des motifs

L’aval est une sûreté fréquemment utilisée par les établissements bancaires pour garantir des financements à court terme (sur des traites ou des lettres de changes essentiellement) mais qui n’est pas issu du droit du cautionnement mais du droit cambiaire. Cet amendement vise à uniformiser ces deux sûretés, puisqu’aujourd’hui, par exemple, un aval n’est pas soumis à l’apposition d’une formule spéci… (extrait)