Amendement n° 908 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée limitée » les mots : « dix ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée. Cela permettra d’évaluer le respect des dispositions énoncées dans ce projet de Loi ainsi que d’évaluer l’intérêt économique pour l’État de transférer au secteur privé cette activité rentable.