Amendement n° 909 de M. Philippe Latombe à l'article 17 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L’inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »

L'exposé des motifs

Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l’inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s’applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges a… (extrait)