Amendement n° 918 de M. Charles de Courson à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l’État.