Amendement n° 921 de M. Denis Sommer à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 : « 1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier (... le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.