Amendement n° 924 de M. Philippe Huppé à l'article 13 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l’artisanat de région prévues à l’article L. 4251-18 du même code. » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et à ce titre élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Le SRDEII constitue le cadre de référence pour l’action de la région en matière d’aides aux… (extrait)