Amendement n° 925 (2ème Rect) de Mme Laure de La Raudière à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer à l’assuré les informations concernant la possibilité et les conditions de transférabilité de son contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet une information complète des assurés sur la possibilité et les conditions de transférabilité des contrats d’assurance-vie, et donne véritablement corps à la possibilité de transférabilité introduite dans ce projet de loi.