Amendement n° 928 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 71

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXII bis. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue du Sénat, supprimée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il vise à instaurer pour les agents de voyages et tour-opérateurs français la même responsabilité que leurs concurrents européens, dans un marché très compétitif et dématérialisé. Avec la fin de la responsabilité « de plein droit » - exception française en Europe -, il ne s’agit pas … (extrait)