Non soutenu.
Substituer à la quatrième phrase du 5° du I de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu’elle détermine, préalablement soumis pour avis consultatif à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet avis est porté à la connaissance des membres de la commission ».
La commission étant totalement autonome dans la détermination du modèle prudentiel sans être soumise à aucun contrôle de l’ACPR sur ce point, afin d’éviter que la CDC ne soit exposée à un risque d’illiquidité ou d’insuffisance de fonds de propres sans bénéficier d’un avis éclairé par un organe spécialisé dans ce type d’appréciation, l’avis préalable de l’ACPR est un impératif de transparence et à … (extrait)