Amendement n° 936 de M. Denis Sommer à l'article 13 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ».

Amendement rédactionnel.