Amendement n° 939 de M. Denis Sommer à l'article 13 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « au », insérer les mots : « troisième alinéa du ».

Amendement rédactionnel.