Amendement n° 943 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant : « 4° À l’article L. 3121-38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d’effectifs continuent de s’appliquer dans les différentes législations : 11, 50 et 250. Le présent article permet d’engager un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs, ce qui va dans le sens de la simplification. Il va également plus loin en engageant une rationalisation des seui… (extrait)