Amendement n° 951 de M. Gabriel Serville à l'article 13 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et des contraintes géographiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d’industrie celui des contraintes géographiques qui imposent à certaines d’entre elles, en particuliers les CCI d’Outre-mer, des surcoûts de fonctionnement et d’investissement qu’il convient dés lors de compenser par cette péré… (extrait)