Amendement n° 952 de M. Stéphane Mazars à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » » les mots : « le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ».

L'exposé des motifs

Premier employeur de France et pourvoyeur d’emplois qualifiés pour nos jeunes non diplômés, avec plus de 300 milliards de chiffre d’affaires annuel, l’artisanat a une place centrale dans le cycle de l’économie de notre pays. L’un des objectifs de ce projet de loi est de faciliter l’accession à entrepreneuriat en simplifiant notamment les procédures et les formalités. Pour autant cette simplificati… (extrait)