Amendement n° 957 de Mme Sarah El Haïry à l'article 13 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

L'exposé des motifs

Conformément à la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Ce schéma constitue le cadre de référence pour l'action de la Région en matière d'aides aux entreprises, d… (extrait)