Amendement n° 967 de M. Denis Sommer à l'article 15 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 670-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : correction d’une erreur de référence.