Amendement n° 975 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019. Afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles, cet amendement vise à reporter cette mesure de deux ans.