Amendement n° 976 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français, faisant le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises. Or, le fait… (extrait)