Amendement n° 978 de Mme Caroline Janvier à l'article 61 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. « II. - Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit la création d’un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire. Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicap… (extrait)