Amendement n° 990 de Mme Marie Lebec à l'article 55 ter
Ce que l'amendement propose
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « 2° ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « au », insérer la référence : « 2° du ».