Retiré.
Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° bis A Après l’article L. 821-6, il est inséré un article L. 821-6-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 821-6-1 A. - La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l’exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des « petites entités ». « Le président et le vice-pré… (extrait)
Le tissu économique français, essentiellement composé de TPE/PME, nécessite de prendre en compte ces dernières dans l’organisation des institutions des commissaires aux comptes. Un tel département composé d’experts, t permettrait de mieux appréhender les évolutions législatives présentées dans ce projet de loi et d’assurer un accompagnement efficace des TPE/PME à l’aune des réformes les concernant… (extrait)