Amendement n° 1000 de Mme Coralie Dubost à l'article 63 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l’indication du ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».