Amendement n° 1002 de Mme Véronique Louwagie à l'article 27 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le projet de loi poursuit l’objectif de développer le PEA PME. Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des impôts (CGI) et du Code monétaire et financier (COMOFI), dont l’articulation est souvent complexe … (extrait)