Amendement n° 1004 de M. Éric Diard à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité par le titulaire ; ».

L'exposé des motifs

Un des objectifs principaux du présent texte est de simplifier le fonctionnement de l’épargne-retraite supplémentaire pour le rendre plus compréhensible et plus attractif, ainsi que de protéger les Français épargnant en vue de leur retraite. C’est en ce sens que son article 20 vise à élargir les conditions de déblocage anticipé des souscriptions d’épargne facultative pour leurs titulaires en s’ada… (extrait)