Amendement n° 1010 de Mme Coralie Dubost à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 55 et 56 : « 1° À la première phrase, à la deuxième phrase, trois fois, du sixième alinéa du I, au IV, ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, deux fois, au a, au b, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, du V de l’article L. 214-164, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou » ; « 2° Au I, à la première phrase du deuxième alinéa, aux deux premières phrases du troisième alinéa, … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.