Amendement n° 1012 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « du ministre » les mots : « des ministres chargés »

Amendement rédactionnel.