Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Amendement de simplification.