Amendement n° 1015 de M. Roland Lescure à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ces principales dispositions », les mots : « , le cas échéant, des dispositions de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.