Amendement n° 1018 de M. Roland Lescure à l'article 74
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du comité d’évaluation mentionné au », les mots : « prévus au même ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.