Amendement n° 1020 de M. Roland Lescure à l'article 74

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « y ont recouru », les mots : « ont eu recours à ce statut ».

Amendement rédactionnel.