Amendement n° 1021 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.