Amendement n° 1027 (Rect) de M. Romain Grau à l'article 43 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent… (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’article 43 bis, rétabli en Commission Spéciale, vient concrétiser l’extension de la maille pour l’autoconsommation collective, issue des engagements du Gouvernement dans le plan Place au Soleil dévoilé à l’été 2018. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électrique fine à une maille géographique d’1 kilomètre de rayon. La rédaction actuelle de cette évolution voul… (extrait)