Amendement n° 1033 de Mme Nadia Hai à l'article 61 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. « II. - Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »

L'exposé des motifs

Le groupe La République en marche soutient les politiques visant l’inclusion des personnes handicapées. Cette volonté d’action se fonde sur un constat inacceptable : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d’être en emploi, deux fois plus de c… (extrait)