Amendement n° 1035 de M. Christophe Blanchet à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ».

L'exposé des motifs

Il est impératif, dans un contexte de privatisation, de clarifier et donc de préciser dans la loi le champ d’activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne … (extrait)