Amendement n° 1036 de M. Christophe Blanchet à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « existantes », insérer les mots : « , d’interdire aux mineurs l’accès aux point de vente de jeux d’argent et de hasard ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à interdire l’accès aux points de vente des jeux d’argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu’ils soient accompagnés ou non. Cette disposition a pour but d’harmoniser la législation en vigueur, aujourd’hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu’ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins … (extrait)