Amendement n° 1038 de M. Christophe Blanchet à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « existantes », insérer les mots : « , faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu d’argent et de hasard ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à mettre l’État face à ses responsabilités en terme de prévention de l’addiction des mineurs aux jeux d’argent et de hasard en faisant obstacle à leur participation. Depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique incombe aux opérateurs de j… (extrait)