Amendement n° 1045 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer au mot : « établir » les mots : « fournir des services et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, clarifie la rédaction du nouvel article L. 820-1-1 en précisant que les missions que les commissaires aux comptes peuvent exercer en dehors ou dans le cadre d’une mission légale sont non seulement des attestations mais également la fourniture d’autres services, dans le respect des dispositions du code de commerce, du règlement européen et des principes définis par le code de… (extrait)