Amendement n° 1047 de Mme Nadia Hai à l'article 61 nonies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »

L'exposé des motifs

Le groupe La République en marche entend favoriser l’action des fondations reconnues d’utilité publique qui exercent des missions d’intérêt général et sont ainsi des acteurs majeurs de cohésion sociale. Le projet de loi PACTE modernise le cadre juridique permettant aux fondations d’avoir des parts ou actions de sociétés commerciales ou industrielles et ce pour pouvoir financer leurs missions. En l… (extrait)