Rejeté.
I. - À l’alinéa 50, substituer au mot : « clos » le mot : « ouvert ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot « article », supprimer la fin du même alinéa. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Toutefois, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos entre le 31 décembre 2018 et la publication du décret, que … (extrait)
Le présent amendement, crée un dispositif, nettement plus lisible dans le cadre de l’organisation du droit des sociétés, prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret. Ainsi, seront dispensées de désigner un commissaire aux comptes pour faire certifier les comptes de l’exercice ouvert postérieurement à la publication du dé… (extrait)