Amendement n° 1066 de Mme Laurianne Rossi à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 2° du II de l’article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. ».

L'exposé des motifs

Les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi que des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly, créés le 1er janvier 2000 sont alimentés par une contribution volontaire du groupe ADP et une dotation de l'État. Cette dotation est ensuite redistribuée aux communes dont la population est incluse dans le PGS de l'a… (extrait)